Conditions Générales de Vente et d'Intervention
1. Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des commandes passées auprès de Cendor Autos SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée sous le numéro SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé 45 Rue de la République, 69002 Lyon. Toute souscription à nos services, qu'il s'agisse de peinture, de plomberie, de carrelage ou de rénovation complète, implique l'acceptation sans réserve de ces conditions. Cendor Autos SAS intervient exclusivement dans le cadre de la rénovation d'appartements et de maisons individuelles en Rhône-Alpes. Aucun engagement n'est valable avant la signature du devis détaillé qui constitue l'unique référence contractuelle entre les parties.
2. Description des prestations
Nos services sont strictement limités à six domaines d'expertise : la peinture et finitions murales, la rénovation de cuisines et salles de bains, la pose de sols (parquet, stratifié, carrelage), les mises aux normes électriques et plomberie, le conseil en design avec plans 3D, et la rénovation globale d'appartements. Chaque intervention fait l'objet d'un cahier des charges précis annexé au devis. Les travaux excluent toute modification structurelle portant sur les parties communes de copropriété non validée par l'assemblée générale. La prestation comprend la fourniture des matériaux choisis par le client ou recommandés par nos architectes d'intérieur, ainsi que la main-d'œuvre qualifiée pour assurer un rendu durable et esthétique.
3. Limitation de responsabilité
Cendor Autos SAS s'engage à réaliser les travaux avec diligence et selon l'art. Notre responsabilité est limitée au montant total des sommes perçues au titre du contrat concerné. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects tels que la perte d'exploitation, le préjudice moral ou les frais de stockage temporaires suite à un retard indépendant de notre volonté (force majeure, aléas climatiques, grèves des transports). En cas de malfaçon constatée durant la période de garantie décennale ou biennale, nous proposons une intervention corrective gratuite sous 15 jours ouvrés après réception de votre notification écrite.
4. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations collectées lors de votre demande de devis ou de suivi de chantier sont traitées par Cendor Autos SAS pour la gestion de votre rénovation. Vos données ne sont en aucun cas cédées à des tiers pour des finalités commerciales. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos informations personnelles en écrivant à [email protected]. Les photos avant/après de vos intérieurs publiées sur nos supports de communication font l'objet d'un accord explicite et révocable à tout moment par le client.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur le site web de Cendor Autos SAS (textes, plans 3D personnalisés, logos, photographs de réalisations) est protégé par le code de la propriété intellectuelle. La reproduction, même partielle, de nos plans d'aménagement ou de nos visuels de chantiers terminés à des fins concurrentielles est strictement interdite. Les fichiers 3D fournis au client restent sa propriété une fois le solde du chantier réglé, mais leur utilisation par un tiers pour dupliquer fidèlement notre design sans notre autorisation écrite peut engager la responsabilité civile du contrevenant.
6. Résiliation et litiges
Le client peut résilier le contrat de rénovation à tout moment avant le début des travaux, sous réserve du remboursement des frais d'études et de déplacement déjà engagés par Cendor Autos SAS. En cours de chantier, la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entraînera un règlement proportionnel aux avancements vérifiés sur place. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis, à titre impératif, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, après tentative de médiation amiable obligatoire.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles intègrent les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales loyales et à l'information précontractuelle. Les mentions légales, le code APE 43.39A (Travaux d'installation électrique et autres travaux électriques) et les obligations liées à la garantie décennale sont intégrées dans le corps du contrat. Toute clause considérée comme nulle sera remplacée par une clause valide ayant l'économie et la fonction similaires, préservant ainsi l'exécution de la rénovation.
8. Garanties et droits des consommateurs
En tant que professionnel du bâtiment, Cendor Autos SAS respecte scrupuleusement les garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) pour les équipements dissociables et garantie décennale (10 ans) pour les désordres affectant la solidité ou rendant l'habitation impropre à sa destination. Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après la commande si celle-ci a été passée en dehors des locaux professionnels, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Pour toute réclamation relative à la qualité de nos finitions ou au respect des délais, un médiateur de la consommation est désigné pour traiter les différends non résolus à l'amiable.